Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences engendrees par l'application de la loi relative aux garanties individuelles en matiere de placement en detention provisoire ou sous controle judiciaire et portant modification du code de procedure penale. Il faut rappeler que l'economie generale du texte de loi consiste a transferer les pouvoirs d'incarceration auparavant detenus par un magistrat unique, le juge d'instruction, a une formation collegiale composee de trois juges, denommee chambre des garanties prealables au placement en detention provisoire. Au plan des principes, cette reforme tend indiscutablement a renforcer les garanties accordees aux inculpes puisque, dorenavant, l'incarceration ne sera plus decidee par un seul juge mais par trois. La collegialite, de tradition dans notre droit judiciaire francais, apporte au justiciable une garantie importante contre l'arbitraire du juge. En cela, la reforme constitue un progres par rapport au systeme anterieur. Cependant, sa mise en oeuvre pratique ne manquera pas de generer d'importantes difficultes materielles, specialement aux petites juridictions composees d'un seule chambre comme le tribunal de grande instance de Bernay dans le departement de l'Eure. En effet, cette juridiction ne compte que six magistrats du siege : un president, un premier juge, un juge, un juge d'instruction et les deux juges d'instance de Bernay et de Pont-Audemer. Or il faut constater que le texte de loi exclut formellement la presence du juge d'instruction dans la composition de la chambre des garanties prealables. Le juge d'instance de Pont-Audemer, qui figure a l'effectif du tribunal de grande instance de Bernay, n'est pas toujours disponible en raison des charges qu'il assume dans son tribunal. Il ne reste donc que quatre magistrats « disponibles » pour composer la chambre. La marge de manoeuvre est donc tres etroite meme si la loi accorde un delai de trois jours pour la reunir. En effet, en raison des missions affectees aux differents magistrats, l'effectif present au tribunal ou disponible a un moment donne est rarement au complet. A cela s'ajoute la necessite pour les juges, specialement le president du tribunal et le premier juge, d'assurer regulierement la suppleance du juge d'instruction pendant les week-ends, les stages ou les vacances de ce magistrat. Or le texte de loi exclut toute participation aux travaux de la chambre d'un magistrat qui a connu du fond de l'affaire dans la phase d'instruction. Toutes ces difficultes peuvent donc conduire a des situations de blocage dans lesquelles il ne nous sera pas possible de reunir trois juges pour sieger a la chambre des garanties prealables. Il lui demande donc en consequence quelles mesures il compte prendre pour pallier ce manque d'effectif theorique et d'eviter les situations de blocage qui pourront en decouler.