Quotas de production
Question de :
M. Poniatowski Ladislas
- UDF
M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les difficultes rencontrees par les producteurs de lait. Rappelons que, lors de la campagne laitiere 1987-1988, tout producteur depassant sa reference doit se voir appliquer une penalite des le premier litre produit en sus de cette reference. Il faut savoir aussi que cette penalite est d'un niveau eleve, de 2,14 francs par litre, et que l'ajustement exact de la production a la reference de l'exploitation n'est pas realisable au litre pres. En consequence, il lui demande s'il serait possible de porter, dans la limite d'un certain plafond, les litrages excedentaires de la campagne 1987-1988 sur la campagne suivante, au cours de laquelle la reference de l'exploitation sera amputee des litrages reportes.
Auteur : M. Poniatowski Ladislas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988