Transports de matieres dangereuses
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, de bien vouloir lui faire connaitre la liste des matieres dangereuses faisant l'objet d'une directive de la CEE du 24 juin 1982 et dont le transport peut etre interdit en application du nouvel article L 131 - 4 (2o) du code des communes.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Date :
Question publiée le 1er février 1988