Taxe d'habitation
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait qu'en matiere de taxe d'habitation les familles accueillant des enfants confies par les DDAS ne beneficient pas des degrevements accordes pour enfants a charge. Bien que ces enfants n'aient pas fait l'objet d'une procedure d'adoption, ils sont places pour plusieurs annees dans des familles d'accueil et devraient ainsi etre consideres a charge. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire de faire beneficier ces familles des degrevements qui sont accordes en matiere d'impots locaux.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988