Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de la defense sur les dispositions relatives au report special d'incorporation. L'article 9 du code du service national stipule que le report special d'incorporation peut etre accorde jusqu'a vingt-cinq ans en vue de servir au titre de la cooperation, de l'aide technique ou dans un organisme scientifique des armees, et jusqu'a vingt-sept ans (art 10) pour achever des etudes medicales, pharmaceutiques, dentaires ou veterinaires. Or la duree d'etudes pour l'obtention du doctorat a ete portee de trois a quatre ans apres la maitrise. Dans ces conditions, pour un etudiant ayant logiquement obtenu son baccalaureat a dix-huit ans et ayant suivi une filiere normale, il lui sera impossible de terminer son doctorat avant vingt-six ans. Il devra donc effectuer son service national avant la fin de ses etudes. De plus, le report special d'incorporation jusqu'a vingt-sept ans pour les etudiants en pharmacie et etudes veterinaires, qui ne durent respectivement que cinq et quatre ans, alors que les etudes de doctorat en lettres, droit, etc, durent huit ans, entretient une certaine inequite entre etudiants. En consequence, elle lui demande s'il est possible de prendre des mesures par voie reglementaire pour permettre aux etudiants en doctorat de beneficier d'un report special d'incorporation jusqu'a vingt-sept ans, au meme titre que les etudiants en medecine.