Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme de la verification des declarations fiscales en cas de deduction des frais professionnels reels. Lors de la declaration des revenus, ces frais reels font l'objet d'une declaration sur fiche detaillee, qui est soumise a acceptation du controleur des impots. Cependant, meme si l'acceptation est faite de maniere formelle, il n'est pas exclu que ces frais soient discutes et rejetes au moment d'une verification fiscale portant sur quatre ans. Ainsi donc, un controleur, qui a accredite les frais professionnels reels auparavant, peut remettre sa decision en cause et porter ainsi atteinte aux droits acquis par le contribuable. Elle lui demande en consequence s'il ne serait pas possible, lorsque la declaration des frais reels a ete acceptee, de ne pas reverifier la deduction operee et de conforter ainsi le contribuable dans les droits qu'il est en mesure de tirer de l'acceptation initiale.