Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que lors d'un commentaire sur le nouveau decret relatif a l'urbanisme commercial, des representants de son ministere ont indique que dans les commissions departementales d'urbanisme commercial, les personnes designees par les conseils generaux ne sont pas les representants du conseil general, mais sont des representants des collectivites locales en general. Selon le commentaire il en resulterait que lors du renouvellement des conseillers generaux ceux-ci ne pourraient changer les personnes (conseillers generaux ou autres) qui sont designees pour une duree de trois ans, et ce jusqu'a l'expiration de cette duree. Il souhaiterait qu'il lui confirme l'exactitude de cette interpretation.