Logement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le fait qu'actuellement la legislation prevoit une reserve de 0,1 p 100 des versements des entreprises sur les salaires pour le logement des immigres. Il souhaiterait qu'il lui indique tres explicitement les modalites de versement et de calcul de cette somme. Il souhaiterait, de plus, qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a en l'espece une injustice, car certains Francais presentent des cas sociaux au moins aussi dignes d'interet que les immigres beneficiaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas preferable de ne pas subordonner le benefice de ce 0,1 p 100 a ces criteres de nationalite excluant les Francais.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988