Question de : M. Barrot Jacques
- UDF

M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les consequences de la reponse a la question no 6547 de M Cousin (Assemblee nationale du 19 octobre 1987, page 5775) en ce qu'elle confirme l'imposition de la plus-value acquise par les titres d'une societe de personnes, a la date de sa transformation en societe de capitaux. En effet, alors que les consequences de la transformation d'une entreprise individuelle en societe de capitaux se trouvent attenuees par l'application des dispositions de l'article 151 octies du code general des impots, il est regrettable qu'aucune disposition visant a des effets identiques ne puisse faire echec aux consequences de l'application de la notion de retrait dans le patrimoine prive, d'elements affectes anterieurement a l'exercice de la profession. Une telle mesure devrait faciliter l'evolution de structures juridiques qui, a defaut, ne pourront aucunement pretendre ouvrir leur capital a des investisseurs nouveaux.