Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions de l'article 1389 du code general des impots qui ne prevoient de degrevement de taxe fonciere sur les proprietes baties en cas de vacance d'un immeuble a usage commercial ou industriel qu'a la condition que l'immeuble ait ete utilise, avant la vacance, par le proprietaire lui-meme. Il s'ensuit que les locaux commerciaux et industriels destines a la location ne peuvent, en aucun cas, beneficier des dispositions de l'article 1389 du code general des impots. Eu egard aux graves difficultes actuelles, de caractere financier et economique, qui empechent la location des etablissements industriels et commerciaux, ces dispositions paraissent trop restrictives. D'une part, elles entrainent l'appauvrissement des petits proprietaires, ce qui, indirectement, augmente la crise des activites du batiment. D'autre part, elles placent les proprietaires sur un plan d'inegalite en fonction de l'affectation de leurs locaux (habitation ou commerce) et elles paralysent le marche de l'immobilier car elles risquent de decourager d'eventuels acquereurs d'immeubles anciens comportant pour partie des locaux commerciaux ou industriels. En consequence, il lui demande s'il lui parait possible de proposer une modification de l'article 1389 du code general des impots, afin d'assouplir les conditions d'octroi du degrevement qui pourrait alors s'appliquer en cas de vacance des locaux commerciaux et industriels destines a la location.