Artisans
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le mecontentement des artisans, anciennement salaries, auxquels les caisses de regime complementaire des salaries refusent le versement de la retraite complementaire a l'age de soixante ans parce que leur derniere activite n'est pas salariee. Il lui indique cependant que le regime de retraite complementaire obligatoire des professions artisanales verse a ses cotisants une retraite complementaire a partir de soixante ans, quelle que soit la nature de leur derniere activite. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988