Question de : M. Paecht Arthur
- UDF

M Arthur Paecht attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que la gerance d'un debit de tabac devant, selon l'administration, etre rigoureusement personnelle, celle-ci ne peut etre attribuee a des personnes exercant leur activite dans le cadre d'une SARL ou d'une EURL Cette situation permet difficilement d'organiser l'exploitation et la transmission de ces entreprises. Il est cependant difficile de comprendre pour quelles raisons le paiement des commandes passees aux fournisseurs par les debitants de tabac justifierait, plus que toute autre operation commerciale, que ceux-ci soient personnellement et indefiniment responsables sur leurs biens propres de l'exploitation du debit et disposent personnellement des elements de leur fonds de commerce annexe, et cela d'autant plus que ce fonds de commerce a normalement une valeur largement superieure au montant des dettes dues aux fournisseurs et que les debitants sont en pratique tenus de justifier d'une caution solidaire. Les debitants de tabac sont certes tenus a des charges d'emploi et peuvent recevoir a ce titre en depot des timbres fiscaux, des timbres-amende et des vignettes. Mais il semble que la aussi les grands principes de la comptabilite publique pourraient ceder le pas a des preoccupations pratiques destinees a faciliter la gestion des debits de tabac. Les gerants de la SARL ou l'associe unique de l'EURL peuvent d'autre part etre tenus de se porter caution dans le contrat de gerance passe avec l'administration. C'est pourquoi il lui demande d'envisager la modification des textes reglementaires en vigueur pour que les SARL et les EURL puissent beneficier de l'agrement leur permettant d'exploiter un debit de tabac.