Successions et liberalites
Question de :
M. Mamy Albert
- UDF
M Albert Mamy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'abattement que subit, en matiere de droits de succession, le montant de l'actif successoral, pour determiner l'actif net imposable. Il lui rappelle que les seuils d'abattement varient notamment selon le degre de parente entre le decede et l'heritier. L'abattement minimum est actuellement de 10 000 F sur chaque part successorale, aux termes de l'article 788 du code general des impots. Ce seuil d'application est entre en application a compter du 1er janvier 1974. Il n'a pas ete releve depuis cette date. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de relever le seuil de l'abattement minimum.
Auteur : M. Mamy Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988