Question de : M. Couepel Sébastien
- UDF

M Sebastien Couepel attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le caractere surprenant et discriminatoire de la note de service no 87-162 du 11 juin 1987, relative au traitement des personnels radies des cadres par limite d'age en cours d'annee et autorises a poursuivre leurs fonctions jusqu'a la fin de l'annee scolaire. Le maintien de la remuneration d'activite des personnels enseignants sera desormais assure jusqu'au 31 juillet et non jusqu'au 31 aout, comme precedemment. Une telle mesure est une injustice criante et releve de l'illegalite. Un maitre, maintenu en fonctions dans l'interet du service jusqu'a la fin de l'annee scolaire au cours de laquelle il atteint la limite d'age, peut legitimement pretendre au versement de douze mois de salaire. Au moment ou le gouvernement s'attache a revaloriser la fonction enseignante, il lui demande donc de bien vouloir reconsiderer les termes de la note de service no 87-162 et d'accorder aux personnels enseignants concernes un traitement continue jusqu'au 31 aout, dans les conditions stipulees par la note de service no 81-3001 du 29 juillet 1981.