Question de : M. de Rostolan Michel
- FN

M Michel de Rostolan expose a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, qu'un arrete du 3 novembre 1987 publie au Journal officiel du 20 novembre 1987 supprime toute liberte de prix et tarif d'honoraires pour les professions de sante. Les tarifs d'honoraires des professions de sante etaient soit libres dans certains cas, soit la plupart du temps fixes par convention avec les organismes d'assurance maladie. Ils sont maintenant fixes par arrete gouvernemental, ce qui place la medecine liberale dans une situation de quasi-nationalisation. Cet etat de choses semble paradoxal a un moment ou le Gouvernement ne cesse d'affirmer son attachement a une politique liberale et ou il a tres sagement pris de nombreuses mesures allant dans le sens d'une economie de liberte. Il demande donc, en consequence, s'il ne lui parait pas opportun de prendre les mesures necessaires afin d'obtenir des espaces de liberte dans l'exercice des professions de sante.