Question de : M. Fréville Yves
- UDF

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur certaines modalites de liquidation de la dotation destinee a compenser en 1987 la perte de recettes resultant pour les collectivites locales de la reduction de 16 p 100 des bases de la taxe professionnelle au titre de l'article 1472-A bis CGI Cette dotation a ete calculee, semble-t-il, en fonction des reductions des seules bases comprises dans les roles generaux. Or ces roles generaux ont du, dans quelques cas, etre completes pour tenir compte d'impositions supplementaires liees soit a une sous-evaluation des bases de certains etablissements, soit meme a une omission d'imposition d'etablissements. En revanche, ces roles supplementaires n'ont pas ete pris en consideration pour la determination de la dotation compensatrice. Il en resulte une perte de recettes pour les communes placees dans cette situation d'autant plus dommageable qu'elle est definitive, les dotations des annees 1988 et suivantes etant indexees sur celle de 1987. Il lui demande, en consequence, pour quelles raisons il n'a pas ete tenu compte dans le calcul de l dotation des rectifications des erreurs et omissions intervenues en 1987 alors que l'article 6-IV de la loi de finances no 86-1317 du 30 decembre 1986 n'effectue aucune distinction entre roles generaux et roles supplementaires mais vise uniquement les « pertes de recettes intervenues en 1987 ». Il lui demande, de plus, quelles mesures il envisage de prendre en faveur des communes particulierement lesees par l'omission d'un etablissement important dans les roles generaux de 1987.