Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault fait part a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, du mecontentement des accedants a la propriete parvenant au terme du remboursement des prets qui leur avaient ete accordes par le Credit foncier de France, le Comptoir des entrepreneurs, les caisses de Credit agricole ou les autres etablissements de credit et qui se voient reclamer, pour obtenir la radiation des inscriptions prises au benefice de ces derniers, des frais de mainlevee authentique dont la majeure partie est constituee par les honoraires du notaire (1 529 francs pour une inscription de 400 000 francs garantissant un pret de 335 000 francs) qui etablit celle-ci alors que l'acte notarie redige a cet effet se borne a enoncer le pouvoir donne aux fins de mainlevee par l'organisme financier creancier et a certifier l'etat, la capacite et la qualite du representant de celui-ci. Cette procedure est a tout le moins desuete des lors que le pouvoir emane d'un organisme comme le Credit foncier de France, le Comptoir des entrepreneurs, le Credit national, les caisses de Credit agricole, etc. Il lui demande en consequence si une reforme rapide de cette procedure est prevue en faveur des accedants a la propriete dont les charges financieres sont deja extremement lourdes pour faire face a leurs engagements de remboursement sans devoir encore y ajouter, en fin de course, des paiements de frais pour l'etablissement d'un acte authentique auquel il pourrait facilement etre supplee dans les hypotheses ci-dessus evoquees, des lors qu'une disposition legislative habiliterait lesdits organismes (en particulier le Credit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs) a requerir la radiation des inscriptions dont ils sont les beneficiaires.