Question de : M. Charié Jean-Paul
- RPR

M Jean-Paul Charie rappelle a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, qu'en reponse a une question au Gouvernement, au cours de la deuxieme seance de l'Assemblee nationale du 28 octobre dernier, elle disait que le Gouvernement envisageait un statut social de la mere de famille. Elle ajoutait que le Premier ministre lui avait demande un rapport et des propositions sur ce statut social qui reconnaitrait la vie de la femme au foyer, les mesures preconisees par ce rapport devant etre annoncees avant la fin de l'annee. Dans ce cadre, il appelle son attention sur les dispositions actuellement applicables en ce qui concerne les majorations de retraite dont peuvent beneficier les assures des divers regimes de protection sociale. Il lui fait observer que si les assures du regime general des salaries ou de la mutualite sociale agricole peuvent beneficier d'une majoration de 10 p 100 pour trois enfants et plus, les beneficiaires de pensions du regime des pensions civiles et militaires de retraite obtiennent une majoration qui, si elle est de 10 p 100 pour trois enfants, est majoree de 5 p 100 par enfant au-dela du troisieme, sans toutefois que le montant total de la pension et de la majoration pour enfant puisse depasser le montant du traitement indiciaire servant de base au calcul de la pension. Il lui demande si elle n'estime pas equitable, dans le cadre de l'elaboration du statut social de la mere de famille, d'envisager, pour l'ensemble des regimes de protection sociale, l'attribution d'une majoration pour enfants tenant compte du nombre d'enfants au-dela du troisieme.