Question de : M. Jeandon Maurice
- RPR

M Maurice Jeandon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur le probleme pose par l'ouverture dans l'enceinte de supermarches de stations-service accessibles a tout instant de la semaine aux usagers, par l'utilisation d'une carte de credit (carte bleue). Cette situation particuliere et nouvelle n'est en rien illegale au regard des dispositions du code du travail puisque cette activite s'effectue en l'absence de tout recours a du personnel salarie. Or l'accord intervenu des 1968 entre les organisations professionnelles de salaries et leurs employeurs en vue d'obtenir la fermeture dominicale des stations de distribution et de vente au detail de carburant ne pouvait prevoir ce nouveau mode de distribution. Ainsi, le champ d'application des dispositions reglementaires existantes ne saurait etre applicable a ce nouveau mode de distribution. Neanmoins, il est evident que les stations-service plus modestes qui doivent respecter les dispositions reglementaires prevues par arretes prefectoraux se trouvent concurrencees tres fortement. C'est la raison pour laquell il lui demande si la revision de telles dispositions, en commun accord avec l'organisation des salaries, est envisageable.