Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M Jean Kiffer appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur la situation vis-a-vis du regime local d'assurance maladie d'Alsace - Moselle des agents des organismes de securite sociale beneficiant des dispositions du protocole d'accord du 8 juillet 1987 relatif a la cessation anticipee d'activite. Cet accord, entierement finance par l'institution, n'entraine pas le maintien de l'affiliation a l'assurance maladie comme c'est le cas pour les beneficiaires d'un contrat FNE ou de la garantie de ressources. Les interesses doivent avoir recours a l'assurance personnelle des lors qu'ils ne sont pas ayants droit de leur conjoint. Or le regime local d'assurance maladie n'offre pas la possibilite d'assurance volontaire. De ce fait, des agents ayant cotise pour la plupart au regime local pendant pres de quarante ans s'en voient brusquement ecartes. Toute modification a la situation actuelle devrait, semble-t-il, intervenir par voie reglementaire, ce qui constitue une procedure assez lourde eu egard au nombre de personnes concernees. Il lui demande si une lettre ministerielle adressee aux conseils d'administration des CPAM d'Alsace - Moselle ne pourrait leur permettre de deroger aux regles existantes en assimilant le protocole d'accord du 8 juillet 1987 a un contrat FNE Une telle mesure a l'egard d'agents ayant servi le regime local pendant de longues annees semblerait equitable.