Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M Jean Kiffer expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, qu'en l'etat actuel de la legislation il apparait que les experts-comptables qui exercent leur profession en qualite d'associes de societes de capitaux ne sont pas autorises a deduire de leur revenu imposable les interets des emprunts eventuellement contractes pour financer leur participation dans le capital social. Les effets d'un tel regime fiscal peuvent paraitre negatifs. Il n'est pas indifferent de relever en premier lieu que les professionnels qui exercent une activite liberale au sein de societes civiles sont autorises a deduire les interets de tels emprunts de leur benefice imposable. Par ailleurs, la loi du 9 juillet 1984 sur le developpement de l'initiative economique permet, dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salaries (RES), la deduction fiscale des interets d'emprunts contractes par les salaries en vue de souscrire au capital du holding constitue a l'effet de la reprise. Ce regime est applicable aux professions liberales. Il semble donc souhaitable, dans un souci d'egalite, de permettre aux experts-comptables la deduction fiscale des interets de leurs emprunts. Une telle mesure emporterait certainement plusieurs consequences positives. Elle eviterait en premier lieu la mise en place de montages juridiques artificiels visant, par exemple, a beneficier des dispositions de la loi du 9 juillet 1984 dans des cas ou l'application de cette loi peut sembler injustifiee compte tenu de sa finalite premiere. Elle permettrait, en outre, de faciliter l'acquisition et la conservation du capital des societes d'expertise comptable francaises par des professionnels nationaux, et par la meme de proposer une alternative au rachat de plus en plus frequent de ces societes par des groupes etrangers a vocation internationale, qui beneficient tres souvent de conditions fiscales avantageuses. Enfin, il ne semblerait pas anormal de faciliter les prises de participation dans les societes d'expertise par de jeunes professionnels qui souhaitent exercer en commun leur activite, en leur permettant de reduire le cout d'acquisition d'un outil de travail tres onereux par le biais d'une economie d'impot. Il lui demande quelle est sa position sur l'opportunite de la probabilite d'une evolution de la reglementation dans ce sens.