Taxe sur les salaires
Question de :
M. Lamant Jean-Claude
- RPR
M Jean-Claude Lamant attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'importance du prelevement que represente la taxe sur les salaires que doivent acquitter les entreprises non assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee. En effet, on peut constater un alourdissement progressif de cette taxe depuis une quinzaine d'annees car les plafonds sur lesquels cette taxe s'applique n'ont ete reevalues qu'une seule fois depuis 1974. Constatant cet alourdissement des charges d'une categorie bien particuliere d'entreprises alors que l'on peut se feliciter par ailleurs d'une recherche de diminution des impositions des entreprises, il lui demande de bien vouloir ameliorer cette situation inegale.
Auteur : M. Lamant Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988