Question de : M. Fanton André
- RPR

M Andre Fanton expose a M le ministre de l'agriculture qu'il avait, par une question ecrite, no 3199, demande au ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui paraitrait pas normal d'exonerer les petits « polypensionnes » de la multiplicite des cotisations auxquelles ils sont assujettis, en ne maintenant que la cotisation au regime qui verse les prestations d'assurance maladie. Dans sa reponse, celui-ci rappelait que cet assujettissement multiple resultait des dispositions de la loi du 28 decembre 1979 et plus particulierement du decret no 80-475 du 27 juin 1980 qui a supprime le droit a l'exoneration de la cotisation d'assurance maladie due aux regimes ne servant pas les prestations et dont pouvaient beneficier auparavant les titulaires de plusieurs pensions. La conclusion de cette reponse etait cependant la suivante : « Les retraites les plus modestes sont toutefois exoneres de la cotisation d'assurance maladie lorsqu'ils sont exoneres de l'impot sur le revenu ou exemptes de son paiement, ou lorsqu'ils beneficient d'un avantage servi sous les conditions de ressources du minimum vieillesse ». A partir de cette conclusion, il avait appele l'attention du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (Gamex) sur la situation d'un menage « polypensionne », non imposable sur le revenu 1986, auquel le versement d'une cotisation de plus de 600 francs etait reclame au titre de l'Amexa pour l'exercice 1986. Le Gamex, ayant consulte le ministre de l'agriculture, repondait en decembre 1987 qu'aucune modification n'etait apportee sur le critere retenu pour l'exoneration totale des cotisations des retraites en regime de protection sociale agricole : « les retraites inactifs et beneficiaires du fonds national de solidarite sont seuls exoneres de ces cotisations », « Pour cette categorie d'assure, le montant des cotisations est determine en fonction de l'avantage vieillesse percu dans l'annee. La reponse qui vous a ete faite par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ne concerne que le regime des salaries ». Il resulte de la reponse faite par le ministre de des affaires sociales et de l'emploi et de celle faite par le ministre de l'agriculture a travers le Gamex, que l'exoneration des cotisations pour les « polypensionnes » est differente suivant qu'ils relevent ou non du regime general. Dans ce dernier l'exoneration de l'impot sur le revenu est prise en compte pour cette exoneration au meme titre que le fait de beneficier d'un avantage vieillesse du fonds national de solidarite. Pour le ministre de l'agriculture l'exoneration de l'impot sur le revenu n'entraine pas le non versement des cotisations. Cette situation est manifestement inequitable, c'est pourquoi il lui demande de faire proceder a une etude de ce probleme afin que les « polypensionnes », quels que soient les regimes qui leur servent leur pension et celui qui leur verse les prestations maladie, se trouvent places dans des situations analogues.