Baux d'habitation
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur l'application de l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Elle souhaiterait connaitre la sanction applicable quand la bailleur, saisi d'une demande en conformite avec les normes de confort et d'habitabilite, ne peut, techniquement, en raison de la disposition des lieux, faire proceder a de tels travaux. Un recours, dans le cadre de la loi de 1948, est-il envisageable ou doit-on considerer qu'il s'agit d'un cas de force majeure eteignant l'obligation du bailleur ? Par ailleurs, l'article precite dispose que le locataire doit presenter sa demande de mise en conformite dans un delai d'un an a compter de la date d'effet du contrat. Elle souhaiterait connaitre les consequences pour le locataire negligent qui a laisse passer le delai sus-mentionne.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988