Question écrite n° 35889 :
URSSAF: Moselle

8e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le decret no 81-257 du 18 mars 1981 a prevu la creation de centres de formalites des entreprises par les chambres de commerce, les chambres des metiers, les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, par l'URSSAF et par les centres des impots pour certains assujettis. Ces centres de formalites permettent aux entreprises de souscrire en un meme lieu et sur un meme document les declarations auxquelles elles sont tenues. En application de ce texte, les createurs d'entreprises peuvent eviter de nombreuses demarches car ils permettent d'aviser les differents organismes concernes par la creation, a l'aide d'une liasse a feuillets multiples dont chacun est destinataire. L'URSSAF de la Moselle, malgre cette reforme, envoie aux societes qui se constituent un questionnaire complementaire qui ne fait que reprendre des indications figurant sur le formulaire unique et reclame une copie des statuts de la societe qui s'est immatriculee. Il est d'ailleurs a noter que le verso du questionnaire complementaire ne fait que reprendre des indications figurant soit sur le formulaire unique, soit dans les statuts dont la copie est reclamee. Il lui demande s'il estime que l'exigence de ce questionnaire complementaire est fondee.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988

partager