Question écrite n° 35894 :
Beneficiaires

8e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le statut juridique et social des aides familiales dans l'exploitation agricole. En cas de reprise de l'exploitation agricole par l'un des enfants, les autres ne disposent plus de protection sociale et ne peuvent percevoir d'allocation de chomage. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagees afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988

partager