Question de : M. Bonnet Alain
- SOC

M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la disparite des situations des anciens combattants d'Afrique du Nord au regard de leurs droits a la retraite mutualiste. En effet, le decret du 28 mars 1977 permet aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat, a hauteur de 25 p 100. Mais nombreux sont ceux qui vont etre penalises puisque, depuis le 1er janvier dernier, le taux de participation de l'Etat n'est plus que de 12,5 p 100. Or les modalites necessaires a l'obtention de la carte d'ancien combattant ne vont pas sans poser de problemes aux caisses mutuelles elles-memes, et notamment celui-ci : si l'interesse ne peut obtenir ulterieurement sa carte du combattant compte tenu des textes actuellement en vigueur, les caisses autonomes qui auront valide le contrat au taux plein de la participation de l'Etat, devront reviser celui-ci a la baisse. Dans le meilleur des cas - celui de l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation - cette reduction sera de 50 p 100. Il est vrai qu'un delai de dix ans avait ete accorde a compter de la date de parution du decret. Il est non moins exact que les associations d'anciens combattants demandent depuis longtemps que ce delai de dix ans parte de la date de delivrance des titres, ce qui simplifierait la gestion des caisses autonomes et qui permettrait d'envisager le cout reel de ce type de contrat pour les interesses. En consequence, il lui demande de bien vouloir revenir sur le delai de forclusion fixe par le decret du 1er janvier 1977.