Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Seitlinger Jean
- UDF
M Jean Seitlinger attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le fait qu'une convention n'a toujours pas ete signee entre la profession des chirurgiens-dentistes et la securite sociale, un an apres l'annulation par le Conseil d'Etat de la convention nationale precedente. Il semble que les organisations syndicales appelees a representer la profession n'aient pas ete designees. Dans ces conditions, la profession dentaire n'a pu obtenir par la voie contractuelle l'evolution de la valeur des lettres cles et la modernisation de la nomenclature, ce qui nuit a l'exercice de la profession. En consequence, il lui demande de lui preciser a quelle date une negociation avec les caisses d'assurance maladie sera mise en oeuvre et quelles mesures elle entend prendre pour determiner la representativite des syndicats dentaires parties a cette negociation.
Auteur : M. Seitlinger Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988