Question écrite n° 35901 :
Naissances

8e Législature

Question de : M. Millon Charles
- UDF

M Charles Millon expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le decret du 3 mars 1951, modifie par le decret du 24 mars 1958, prevoit l'inscription sur les tables annuelles et decennales de l'etat civil d'une commune des naissances survenues hors de son territoire d'enfants legitimes et d'enfants naturels de parents residant dans la commune en subordonnant toutefois, dans cette derniere situation, l'inscription a la demande expresse de la mere. Il lui demande si, compte tenu de l'evolution des moeurs et de l'interet que la connaissance exacte de la demographie communale presente pour les elus municipaux, il ne lui paraitrait pas possible d'inverser le principe ainsi pose et de proceder a l'inscription des naissances illegitimes sur les tables precitees, sauf opposition de la mere.

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etat civil

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 22 février 1988

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