Securite sociale
Question de :
Mme d'Harcourt Florence
- UDF
Mme Florence d'Harcourt attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les difficultes que les etudiants d'origine francaise poursuivant leurs etudes dans un pays de la Communaute economique europeenne autre que la France rencontrent pour obtenir le remboursement des soins medicaux qui leur sont donnes lors des sejours qu'ils effectuent en France. De telles difficultes sont illustrees par le cas qui lui a ete signale d'une etudiante francaise dont les parents resident en France et qui poursuit ses etudes en Belgique. A l'issue d'une hospitalisation en Belgique, il lui a ete prescrit une periode de convalescence de quinze jours qu'elle a passee dans sa famille en France. Elle a du a cette occasion recevoir des soins que la caisse francaise a refuse de rembourser estimant que les soins recus et les examens pratiques n'etaient pas « immediatement necessaires o Il est exact que les reglements communautaires limitent le service des prestations en nature de l'assurance maladie a cette seule categorie lorsque les soins sont recus dans un Etat membre autre que celui de la residence. Cette limitation apparaissant peu adaptee a la situation des etudiants qui peuvent avoir de nombreuses occasions de sejourner dans leur pays d'origine, elle lui demande s'il ne considere pas qu'il convient de remedier a ces lacunes de la protection sociale particulierement dommageables a une epoque ou on souhaite encourager la mobilite des etudiants a l'interieur de la Communaute economique europeenne.
Auteur : Mme d'Harcourt Florence
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Date :
Question publiée le 1er février 1988