Question écrite n° 35903 :
Droits d'auteurs

8e Législature

Question de : M. Bollengier-Stragier Georges
- UDF

M Georges Bollengier-Stragier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur le probleme de la reproduction d'un logiciel a des fins pedagogiques. En effet, le personnel de l'education nationale se livrant a une telle operation est sanctionne par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur. Cette reproduction est cependant necessaire a un enseignement de qualite. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir les dispositions de la loi du 3 juillet 1985.

Données clés

Auteur : M. Bollengier-Stragier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriete intellectuelle

Ministère interrogé : recherche

Ministère répondant : recherche

Date :
Question publiée le 1er février 1988

partager