Question écrite n° 35905 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Bollengier-Stragier Georges
- UDF

M Georges Bollengier-Stragier appelle l'attention Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le probleme des journees de permission accordees dans les etablissements sanitaires et medico-sociaux. En effet, l'article 54 du decret no 83-744 du 11 aout 1983 dispose que les journees pour lesquelles les malades ont obtenu une permission de sortie accordee au titre de l'article 54 du decret no 74-27 du 14 janvier 1974 ne donnent pas lieu a facturation des frais d'hospitalisation. Depuis une note informative du 12 decembre 1985, toute absence de plus de douze heures est consideree comme une journee de permission et ne peut donc etre facturee. Auparavant, cette duree etait de quarante-huit heures et permettait aux personnes residentes un retour en famille, element souvent necessaire au bon equilibre des personnes deficitaires. Il lui demande donc s'il est dans son intention de revoir ces dispositions et de ramener cette duree a quarante-huit heures, comme auparavant.

Données clés

Auteur : M. Bollengier-Stragier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988

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