Question de : M. Bompard Jacques
- FN

M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la loi du 29 juin 1984, dite loi Bouchardeau, et les effets de son application sur la vie rurale de notre pays. Cette loi, aggravee par son decret d'application du 6 aout 1987, interdit a plus de deux cents cours d'eau, dans quatre departements du Sud-Ouest, toute activite resultant de l'hydraulique et obere de ce fait l'avenir de notre patrimoine de moulins. Il est naturel que les pecheurs aient leur mot a dire sur l'utilisation et l'entretien des cours d'eau. Mais un debat, pour etre objectif et enrichissant, doit avoir un caractere dual, ce qui n'est plus le cas. Les moulins ne causent aucune nuisance et permettent, bien au contraire, le maintien d'une activite utile aux cours d'eau. Enfin, il faut evoquer l'atteinte a la propriete que constitue une telle application obtuse et extremiste d'un principe qui en soi pourrait etre defendu. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que ce decret soit amodie et pour que les decrets a venir ne soient pas aussi totalitaires.