Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'application du credit d'impot pour la formation professionnelle. La loi de finances pour 1988 institue pour les entreprises un credit d'impot au titre de leurs depenses de formation professionnelle. Ce credit d'impot est impute sur l'impot sur les societes auquel les associations ne sont assujetties que de facon marginale. Devant favoriser la formation de tous les salaries, y compris ceux des professions liberales comme l'a annonce le Premier ministre, cette mesure semble devoir aussi s'appliquer aux salaries des associations. Ces dernieres doivent d'ailleurs, comme les autres entreprises, en permanence investir et se moderniser, afin d'adapter leurs reponses a des besoins sociaux en mutation constante. Elles contribuent souvent, en outre, a la formation initiale de personnels appeles a travailler un jour ou l'autre au sein des entreprises. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il prevoit de faire adopter pour que les mesures d'application de l'article 53-A bis nouveau de la loi de finances pour 1988, prevoient que l'excedent de credit d'impot puisse etre restitue aux associations qui sont exonerees d'impot sur les societes au titre de l'article 206-1 du code general des impots.