Baux d'habitation
Question de :
M. Malandain Guy
- SOC
M Guy Malandain demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de lui indiquer a qui, proprietaire ou locataires, incombent les frais de mise en conformite des antennes collectives de television, travaux destines a permettre la reception des chaines 5 et 6.
Auteur : M. Malandain Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988