Entreprises: Val-d'Oise
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- SOC
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du droit du travail dans une entreprise du Val-d'Oise. Le journal Le Parisien libere, edition du Val-d'Oise des 10 et 11 janvier 1988, a rendu compte d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris du P-DG de la societe France Protection Service, dont le siege est a Paris et dont l'activite s'exerce a partir d'un etablissement situe a Ermont, dans le Val-d'Oise. Cet etablissement occuperait plus de cent salaries. Ce P-DG a ete condamne pour « avoir mis obstacle a la mission d'un inspecteur du travail » et pour « defaut de declarations relatives a l'occupation du personnel ». Elle lui demande de bien vouloir la tenir informee des suites qui ont pu etre donnees a la decision judiciaire tendant au retablissement de la legalite au sein de cette entreprise.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gardiennage
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988