Question de : Mme Lecuir Marie-France
- SOC

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le respect du droit du travail dans une entreprise du Val-d'Oise. Le journal Le Parisien libere, edition du Val-d'Oise des 10 et 11 janvier 1988, a rendu compte d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris du president-directeur general de la societe France Protection Service, dont le siege est a Paris et dont l'activite s'exerce a partir d'un etablissement situe a Ermont, dans le Val-d'Oise. Cet etablissement occuperait plus de 100 salaries. Ce president-directeur general a ete condamne pour « avoir mis obstacle a la mission d'un inspecteur du travail » et pour « defaut de declarations relatives a l'occupation de personnel ». Des salaries ont porte a sa connaissance que subsistaient dans cet etablissement des non-respects des regles du code du travail et de la convention collective sur les salaires et la duree du travail. La loi sur la mensualisation, notamment, ne serait pas respectee. Une greve a eu lieu recemment sur ces deux points. Elle lui demande de bien vouloir la tenir informee des dispositions prises par ses services pour que le droit du travail soit respect dans cette entreprise