Question de : M. Menga Joseph
- SOC

La loi du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre et notamment son article 5, dispose que la remuneration des intermediaires a l'etablissement de l'acte de location est partagee par moitie entre le bailleur et le locataire. Logiquement la facturation totale devrait etre expressement connue des deux parties. Or, actuellement, il semble qu'aucune obligation n'est faite de cette communication au locataire du montant detaille de cette prestation de services, ce qui apparait contraire aux usages commerciaux. M Joseph Menga, pensant que l'affichage des baremes dans les seuls etablissements est une information insuffisante, demande donc a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions d'ordre reglementaire qu'il compte prendre pour ameliorer cette transparence.