Taxe d'habitation
Question de :
M. Pesce Rodolphe
- SOC
M Rodolphe Pesce attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation de certains bacheliers inscrits dans des classes de techniciens superieurs et ayant de ce fait le statut d'etudiant. Tres souvent, compte tenu du faible nombre de places en internat, ces etudiants se trouvent dans l'obligation de louer une chambre en ville et se trouvent donc assujettis au paiement de la taxe d'habitation. Ils se trouvent donc penalises par rapport a leurs camarades loges en residences universitaires moins couteuses et non assujettis a cette taxe. C'est pourquoi il lui demande d'etudier la possibilite d'etudier la possibilite d'exonerer de cet impot les etudiants concernes.
Auteur : M. Pesce Rodolphe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988