Taxe d'habitation
Question de :
M. Pesce Rodolphe
- SOC
M Rodolphe Pesce attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'avancement de la date du paiement de la taxe d'habitation 1987 au 15 novembre. Cette mesure, qui a ete prise sans aucune concertation, n'a pas manque de poser de graves difficultes financieres aux contribuables concernes. En consequence, il lui demande de prendre des mesures afin que la reglementation anterieure continue a etre appliquee afin que les contribuables ne soient pas penalises, surtout certains d'entre eux qui doivent s'acquitter egalement du paiement de l'impot foncier.
Auteur : M. Pesce Rodolphe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988