Question de : M. Pesce Rodolphe
- SOC

M Rodolphe Pesce attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les nouvelles dispositions contenues dans les circulaires des 21 avril et 19 juin 1987 ainsi que celle no 87 H 345 du 6 juillet 1987 relatives a l'integration dans les budgets des etablissements d'hospitalisation publics de divers frais, auparavant soit factures en sus de la dotation globale, soit pris en charge directement par les caisses d'assurance maladie. Il s'agit de frais d'acquisition des objets de gros appareillage (protheses oculaires, chaussures orthopediques, appareils de prothese et d'orthopedie, articles de prothese interne active), des frais de transports secondaires des SMUR et enfin de la delivrance de medicaments interferon. Afin que les hopitaux publics ne soient pas penalises au niveau de leurs budgets par ces nouvelles dispositions, il lui demande quelles solutions elle compte mettre en oeuvre avant que ces etablissements ne se retrouvent face a des situations sans issue.