Question écrite n° 35950 :
Personnel de direction

8e Législature

Question de : M. Pesce Rodolphe
- SOC

M Rodolphe Pesce attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre en cours d'elaboration prevoyant notamment la substitution de la notion de grade a la notion d'emploi et determinant les nouvelles conditions de recrutement. Il semble que dans l'etat actuel du projet, les directeurs de sections d'education specialisee ne soient pas concernes par cette eventualite de valorisation de la fonction et de la carriere des chefs d'etablissement de l'enseignement secondaire. Or, ce sont les seuls personnels de direction a etre titulaires d'un diplome d'Etat obtenu : 1o apres une selection ; 2o a l'issue d'une formation d'un an dans un centre national sanctionnee par un examen. Sachant que cette formation recouvre les domaines pedagogique, administratif et financier, que leur nomination est soumise ensuite a l'inscription sur une liste d'aptitude et que la formation est completee par l'experience acquise dans l'exercice quotidien des fonctions de direction, il lui demande s'il ne lui semble pas normal que les directeurs de sections d'education specialisee puissent acceder a ce nouveau statut.

Données clés

Auteur : M. Pesce Rodolphe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire: personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 15 février 1988

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