Calcul des pensions
Question de :
M. Prat Henri
- SOC
M Henri Prat demande a M le ministre de la defense de bien vouloir lui faire connaitre les perspectives, pour les retraites de la gendarmerie, d'obtenir la parite de situation avec les personnels de la police, pour ce qui concerne l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police. Diverses declarations ministerielles (8 decembre 1982 du ministre de la defense et du 25 fevrier 1986 du Premier ministre) laissaient esperer que l'indemnite en cause serait integree, comme pour les policiers, a raison de 1/10 par an pendant dix ans, a compter du 1er janvier 1984. Or le budget 1988 parait ne pas avoir prevu les dispositions necessaires a cet effet.
Auteur : M. Prat Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 22 février 1988