Rapports avec les administres
Question de :
M. Prat Henri
- SOC
M Henri Prat demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure le public peut se tenir informe des decisions prises par les commissions syndicales constituees, pour l'administration de biens communaux, par ordonnance royale suivant les dispositions de l'article 70 de la loi du 18 juillet 1837, et plus particulierement les conditions dans lesquelles : connaissance peut etre prise des deliberations, des diverses pieces comptables, budgetaires ou autres ; copie ou photocopie desdits documents peut etre obtenue ; doit etre assuree la publicite des seances et la possibilite, pour le public, d'y assister.
Auteur : M. Prat Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988