Question de : M. Proveux Jean
- SOC

Par question ecrite no 30864 du 5 octobre 1987, M Jean Proveux a interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'amortissement excedentaire des voitures particulieres. Dans sa reponse publiee au Journal officiel du 23 novembre 1987, M le ministre a indique que l'article 18 du projet de loi de finances pour 1988 proposerait de supprimer la disparition du CGI qui prevoit que les amortissements excedentaires des vehicules de tourisme des entreprises sont consideres comme des revenus distribues. L'article 18 de la loi de finances pour 1988 supprime effectivement cette presomption pour l'avenir. En revanche, il ne regle pas le probleme des contentieux en cours. La reponse ministerielle n'envisage pas, en outre, le cas ou le vehicule etait exclusivement utilise a titre professionnel avant le 1er janvier 1988. Il lui demande donc si l'administration entend egalement renoncer a l'imposition au titre des revenus distribues, lorsque le vehicule a ete utilise avant le 1er janvier 1988 exclusivement a titre professionnel.