Question de : M. Richard Alain
- SOC

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, sur l'arret du Conseil d'Etat du 13 novembre 1987 annulant le decret no 84-29 du 11 janvier 1984 qui avait pour objet d'etablir une redevance complementaire a la redevance d'atterrissage pour attenuation des nuisances phoniques subies par les riverains. Le Conseil d'Etat a considere que l'attenuation des nuisances phoniques ressenties par des riverains des aeroports a essentiellement pour objet la protection des populations riveraines. Cette contribution qui est ainsi mise a la charge des exploitants d'aeronefs pour financer ces travaux et qui est percue par l'exploitant d'aerodrome en complement de la redevance d'atterrissage n'est la contrepartie d'aucune prestation servie aux exploitants d'aeronefs, selon le Conseil d'Etat. En consequence, le Conseil d'Etat a estime que ce prelevement n'avait pas le caractere d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition qui ne pouvait etre instituee qu'en vertu d'une loi. En consequence, il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement presentera au Parlement un projet de loi creant une imposition a laquelle seront assujetties les compagnies aeriennes pour les nuisances phoniques qu'elles emettent et qui affectera le produit de cette imposition a la prevention et a reparation des dommages resultant des nuisances dues au bruit des avions.