Question de : M. Richard Alain
- SOC

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les consequences liees a l'absence de reunion de la commission de reforme dans le departement du Val-d'Oise. En effet cette instance ne peut, semble-t-il, se reunir en l'absence de certains de ses membres. Malheureusement, cette situation engendre le blocage des demandes d'invalidite ou de retraite anticipee des agents des collectivites territoriales qui ne peuvent plus travailler pour raison de sante. Or, a la fin de leur periode d'arret pour longue maladie ou maladie de longue duree, ces agents vont se trouver sans ressources et devront beneficier d'aides de services sociaux. Cette situation n'est pas acceptable et il lui demande donc de trouver une solution satisfaisante pour mettre un terme aux problemes rencontres par les communes qui ont des dossiers medicaux a presenter a cette commission.