Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M Georges Sarre M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, des difficultes rencontrees par un certain nombre de grands invalides civils pour obtenir l'exoneration de la vignette automobile. La federation des accidentes du travail et des handicapes signale notamment que des directions departementales des impots ont refuse la delivrance d'une carte gratuite a des accidentes du travail atteints d'un taux d'incapacite d'au moins 80 p 100. Il s'agissait pourtant d'un droit acquis de longue date par les interesses. Il lui demande donc les raisons de ce changement d'attitude de l'administration. Ces refus decoulent-ils d'instructions ministerielles nouvelles et si oui, lesquelles ? Comment le Gouvernement peut-il justifier une telle mesure qui penalise cette categorie de la population envers laquelle la solidarite nationale devrait jouer a plein ? A combien se montent les recettes escomptees, de ce fait, au detriment des handicapes ?