SERNAM
Question de :
M. Souchon René
- SOC
M Rene Souchon signale a l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, que les collectivites locales ne peuvent acceder au service national des messageries (Sernam), dans la mesure ou ce dernier ne peut etre utilise que moyennant paiement comptant. Or les regles de la comptabilite publique imposent aux collectivites territoriales de payer sur facture. Il lui demande en consequence s'il envisage d'instaurer, au benefice des collectivites et services publics, un systeme de paiement sur facture pour les prestations du Sernam.
Auteur : M. Souchon René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sncf
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988