Exercice de la profession
Question de :
M. Sueur Jean-Pierre
- SOC
M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le Premier ministre sur le fait que les decrets prevus par l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 ne sont toujours pas parus. Faute de decrets d'application, cet article regissant l'usage professionnel du titre de psychologue ne peut toujours pas entrer en vigueur. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il compte prendre pour que les differents departements ministeriels concernes soient en mesure de publier ces decrets dans des delais rapproches.
Auteur : M. Sueur Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Psychologues
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Date :
Question publiée le 1er février 1988